Amendement n° CL302 de Mme Élisa Martin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, notre groupe LFI-NUPES considère que l'enregistrement de données soumises à des traitements algorithmiques ne peut se faire sans une information au public concerné, laquelle ne peut souffrir d'aucune exception, ou contournement. Cet alinéa 3 instaure une information au public ""par tout moyen approprié"" de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moy… (extrait)