Amendement n° CL332 de M. Jordan Guitton à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Tous les leviers en sa possession seront ainsi mobilisés afin de mettre en œuvre une politique d’achat responsable et orientée vers une entreprise française, dans le strict respect des règles de la commande publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à insérer une phrase afin que l’État s’engage à mettre en œuvre une politique d'achat responsable et orientée vers une entreprise française dans le cadre de l’acquisition ou du choix du tiers pour le traitement des données captées par les caméras algorithmiques. Le traitement de ces données étant un sujet sensible, il est nécessaire, dans la mesure du possible et dans le respec… (extrait)