Retiré.
I. - Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots : « en cas d’utilisation d’un dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques ». II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « « III - Pour faciliter et sécuriser l’accès aux lieux mentionnés au I, l’inspection des personnes peut également être réalisée, avec leur consentement exprès, au moyen d’un dispositif de photographie numérique utilisant des ondes centimétriques,… (extrait)
L'article 11 de ce projet de loi vise à autoriser et à encadrer l'utilisation des scanners corporels à l’entrée des enceintes accueillant une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 personnes, pour augmenter la fluidité des contrôles et éviter des goulots d'étranglement. La rédaction actuelle de cet article conduit à réserver cette autorisation aux dispositifs d’imageries u… (extrait)