Amendement n° CL349 de Mme Sandra Regol sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 3121-1-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également fixer un signe distinctif permettant de reconnaître facilement les taxis accessibles aux personnes à mobilité réduite. »

L'exposé des motifs

Le défi que représente l’accessibilité à des moyens de transport des personnes à mobilité réduite, notamment pendant la période des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, rend nécessaire la réflexion autour de mesures permettant d’améliorer au maximum la lisibilité des solutions disponibles. Cet amendement propose donc de permettre la mise en place par l’autorité administrative d’un symbole per… (extrait)