Amendement n° CL351 de Mme Sandra Regol sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A et 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d'une réduction d’impôt au titre de formation prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) dispensée par l’un des organismes habilités par l’article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure lorsqu’elle est intégralement à la charge de l’employeur et suivie par leurs dirigeants et … (extrait)

L'exposé des motifs

L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 représente un défi en termes de sécurité des personnes. Alors que le taux de formation de la population française aux premiers secours est très bas, comme le rappelait la mission Pelloux-Faure de 2017, et en complément de l’amendement visant à former l’ensemble des 45 000 volontaires mobilisés sur les Jeux, cet amendement propose de concr… (extrait)