Amendement n° CL354 de Mme Sandra Regol sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis - Les systèmes de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans les espaces publics, les établissements scolaires ou les établissements et lieux ouverts au public n’utilisent aucun système d’identification biométrique à distance, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de re… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’inscrire dans la loi de 1978 un cadre juridique clair quant aux systèmes de traitement de données à caractère personnel mis en place dans différents lieux dans lesquels ils sont de nature à porter une atteinte conséquente aux droits et libertés fondamentaux (qu’il s’agisse du respect du droit à la vie privée ou de la liberté d’aller et venir) d’un grand nombre de personnes… (extrait)