Amendement n° CL357 de Mme Sandra Regol à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « jusqu’au 30 juin 2025 » les mots : « du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024 ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer à la date : « 30 juin 2025 » la date « 30 septembre 2024 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de limiter strictement dans le temps l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique prévue par l’article 7 du projet de loi en restreignant la durée de mise en œuvre aux seuls Jeux olympiques et paralympiques, soit de juillet 2024 à septembre 2024. En effet, rien ne justifie de commencer la mise en œuvre de l’expérimentation dès l’entrée en vigueur de la loi… (extrait)