Amendement n° CL360 de Mme Sandra Regol à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Aucune manifestation à caractère politique ne peut faire l’objet de ces traitements. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser de manière claire que les traitements algorithmiques ne peuvent être utilisés dans le cadre de manifestations à caractère politique, et ce afin de protéger les libertés publiques et les droits fondamentaux sur lesquels repose notre démocratie.