Rejeté.
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « Toutefois, par dérogation au premier alinéa du I de l’article 19 de cette même loi, ses membres et les agents des services habilités ont accès en permanence, pour l’exercice de leurs missions, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en œuvre des traitements mentionnés au I du présent article. « Par dérogation au 2° , 3° et 7° du III de l’article 20 de cette même loi, l’amende administrative d’un mont… (extrait)
L’insertion à l’article 7 d’un alinéa rappelant que la CNIL peut faire usage de ses pouvoirs de contrôle et de sanction tels que définis par la loi de 1978 suite à l’examen du texte au Sénat est un premier pas bienvenu mais néanmoins insuffisant. Cet amendement prévoit donc un renforcement des pouvoirs de l’autorité. Il permet en effet aux membres de la CNIL et aux agents des services habilités d’… (extrait)