Amendement n° CL364 de Mme Sandra Regol à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

L’article 7 prévoit que le recours à un traitement algorithmique sur les images de vidéosurveillance doit faire l’objet d’une autorisation par décret, et ce après un avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Cet avis n’est toutefois pas contraignant, et l’autorité administrative peut très bien ne pas le prendre en compte, posant la question des garde-fous instaurés … (extrait)