Amendement n° CL367 de Mme Sandra Regol à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 32.

L'exposé des motifs

L’accès à des données issues de caméras de surveillance installées sur la voie publique dont la durée de conservation n’est pas expirée pour entraîner des algorithmes de traitement de données issus de sociétés privées (puisque toutes les personnes auditionnées ont reconnu que l’algorithme ne pourrait pas être développé par l’État), entraînement dont la seule finalité est de perfectionner ces algor… (extrait)