Amendement n° CL368 de Mme Sandra Regol à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 6.

L'exposé des motifs

L’article 10 modifie de façon pérenne les conditions d’accès aux grands évènements en conditionnant les accès pour les sportifs, l’équipe médicale et les équipes travaillant dans ces évènements à la réalisation d’une enquête administrative sans avis défavorable. Si l’organisation d’un événement d’ampleur mondiale tel que les Jeux olympiques et paralympiques comporte des risques pour la sécurité po… (extrait)