Amendement n° CL370 de Mme Sandra Regol sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’article L. 242-3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis » sont supprimés.

L'exposé des motifs

L’information claire du public de l’existence de dispositifs de vidéosurveillance est essentielle, bien que largement insuffisante, à la garantie minimale des droits et libertés fondamentaux, et notamment à la protection du droit à la vie privée des citoyennes et des citoyens, qui doivent être informés pour être en mesure de contester le dispositif et faire valoir leurs droits. Or l’article L242-3… (extrait)