Amendement n° CL374 de Mme Sandra Regol à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) À la fin, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être émis lorsque les agissements de la personne concernée se limitent à des actions non violentes ayant pour objet la défense de causes environnementales, sociétales ou sociales. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de préciser les dispositions de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure en excluant explicitement la possibilité pour l’autorité administrative de fonder un avis défavorable qui priverait une personne d’accès à un grand événement sur des actions de désobéissance civile qu’elle aurait menée auparavant. En effet, de telles dispositions juridiques doiven… (extrait)