Amendement n° CL377 de Mme Sandra Regol à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « S’agissant des modalités de recueil du consentement des personnes concernées, l’information est réalisée par voie d’affichage et les agents sont chargés de recueillir le consentement. Ces dernières devront également être informées en amont de l’existence d’un autre dispositif de contrôle. »

L'exposé des motifs

Suivant l’avis de la CNIL rendu le 8 décembre 2022, cet amendement prévoit de compléter l’alinéa 4 de l’article 11 afin de clarifier que les personnes éventuellement concernées par les contrôles par scanners corporels sont informées suffisamment en amont de cette méthode de contrôle et de leur droit à être soumises à des modes de contrôle alternatifs, en l’occurrence des palpations assurées par un… (extrait)