Amendement n° CL385 de Mme Sandra Regol à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le traitement ne peut pas comporter de fonctionnalité permettant l’activation de la reconnaissance faciale. La Commission nationale de l’informatique et des libertés s’assure du respect strict de cette disposition avant la première mise en œuvre du traitement. En cas de manquement à cette disposition, le tiers ayant fourni ou développé le traitement est sanctionné d’une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires moy… (extrait)

L'exposé des motifs

Si l’alinéa 5 de l’article 7 prévoit explicitement l’interdiction de l’emploi de la reconnaissance faciale, cette disposition juridique peut pourtant être contournée très facilement dans les faits et l'est par ailleurs déjà sur le territoire français actuellement. En effet, sur certains logiciels déjà disponibles sur le marché, et notamment celui développé par la société israélienne Briefcam (qui … (extrait)