Rejeté.
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 332-14 du code du sport est ainsi modifié : « a) Le mot : « peut » est supprimé ; « b) Le mot : « prononcer », est remplacé par le mot : « prononce ». »
La lutte contre l’insécurité suppose une approche juridique globale allant de la prévention des risques majeurs à la mise en place des mesures juridiques efficaces. Face aux risques sécuritaires, l’organisation et le déroulement des JO 2024 requièrent la mise en place de dispositifs juridiques efficaces pour préserver la continuité de la sécurité sur l’ensemble du territoire. Pendant ce… (extrait)