Amendement n° CL401 de M. Éric Poulliat à l'article 7 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mois : « juillet » le mois : « mai ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a introduit à l’article 7 bis un dispositif tendant à étendre aux agences d’intérim, pour la période des Jeux, la faculté de solliciter une enquête administrative avant une affectation sur un poste sensible au sein d'une entreprise de transport public de personnes ou de certaines entreprises de transport de marchandises dangereuses ou d’un gestionnaire d’infrastructure. Compte tenu du dél… (extrait)