Amendement n° CL402 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À la fin du II de l’article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, les mots : « pour une durée de quatre ans » sont remplacés par les mots : « et jusqu’au 1er octobre 2024 ». » II. En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. - ».

L'exposé des motifs

Les agents assermentés des exploitants de transport public de voyageurs contribuent au continuum de sécurité dans les transports publics de voyageurs. Ils sont autorisés à porter, à titre expérimental, des caméras individuelles afin de procéder, à l’occasion de leur mission, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans le cadre de la prévention d’atteintes à l’ordre public. La loi n… (extrait)