Adopté.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Cette image utilise une forme générique du corps humain. »
L’article 11 étend l’utilisation de scanners corporels à ondes millimétriques à l’entrée des enceintes accueillant une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 personnes, pour augmenter la fluidité des contrôles et éviter des goulets d'étranglement. La disposition est assortie de garanties relatives à la protection de la vie privée, telles que le consentement exprès de la pe… (extrait)