Amendement n° CL407 de M. Philippe Pradal à l'article 12 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, introduit pas le Sénat, vise à créer une nouvelle circonstance aggravante au sein de l'article 222-13 du code pénal : lorsque les violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours ou aucune ITT ont été commises dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, l'auteur des faits s'exposerait à une peine de 3 ans… (extrait)