Amendement n° CL412 de Mme Julie Lechanteux à l'article 12 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « lors » les mots : « ou ses abords immédiats, lors de la préparation ,».

L'exposé des motifs

L'amendement proposé consiste à élargir le cadre légal proposé par l'article, en matière de violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant pas entraîné d'incapacité, lors d'une manifestation sportive.