Amendement n° CL417 de M. Philippe Latombe à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 32, substituer aux mots : « dont la durée de conservation, prévue », les mots : « , par dérogation ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « n’est pas expirée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir une contradiction entre l’alinéa 32 et l’alinéa 13, qui visent à rendre accessible les données tout au long du fonctionnement du traitement. Or, l’alinéa 32, ne le permet pas au regard des articles L. 252-5 et L. 242-4 du Code de la sécurité intérieur, qui prévoient une durée maximum de 30 jours. Tel est l'objet du présent amendement.