Amendement n° CL418 de M. Philippe Latombe à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « loyal, objectif et » les mots : « , respectant les principes de loyauté et d’objectivité, doit être ».

L'exposé des motifs

Amendement d'appel pour ouvrir une discussion sur la définition des mots "loyal" et "objectif" afin de préciser l'esprit dans lequel le législateur entend ces mots afin d'éclairer les autorités administratives qui auront à décliner et appliquer ce texte de loi. Il s agit également de respecter l'esprit de l'art 34 de la constitution qui oblige le législateur à une grande clarté dans la rédaction d… (extrait)