Tombé.
I. - À l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2025 » la date : « 31 mars 2025 ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer au mot : « avant » le mot : « après ». III. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la date : « 30 juin 2025 » la date : « 31 mars 2025 ».
Conformément aux prérogatives de la Constitution et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il incombe au législateur de définir précisément la durée des expérimentations définies dans le présent article. S’il semble nécessaire de débuter l’expérimentation dès l’entrée en vigueur de la loi, soit plusieurs mois avant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la poursuite de cette e… (extrait)