Amendement n° CL425 de M. Philippe Latombe à l'article 7 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer au mois : « juillet » le mois : « mai ». II. - En conséquence, après la première occurrence du mot : « personne », insérer les mots : « , notamment d’un salarié d’une agence d’intérim, ».

L'exposé des motifs

Compte tenu du délai de 2 mois dont dispose le SNEAS pour répondre aux demandes d’enquêtes administratives en application des dispositions de l’article R. 114-10 du code de la sécurité intérieure, il est nécessaire d’ouvrir cette possibilité d’enquêtes aux agences d’intérim à compter du 1er mai 2024. Par ailleurs, il convient de préciser la nouvelle catégorie de personnel pouvant faire l’objet d’u… (extrait)