Amendement n° CL426 de M. Philippe Latombe à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À la fin du II de l’article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, les mots : « pour une durée de quatre ans » sont remplacés par les mots : « et jusqu’au 1er octobre 2024 ». » II. En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. - ».

L'exposé des motifs

Les agents assermentés des exploitants de transport public de voyageurs contribuent au continuum de sécurité dans les transports publics de voyageurs en complément des forces de sécurité étatiques et des agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF. Ils sont ainsi autorisés à porter, à titre expérimental, des caméras individuelles afin de procéder, à l’occasion de leur mission… (extrait)