Amendement n° CL433 de Mme Julie Lechanteux à l'article 12 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 17° Lors d’un rassemblement de personnes sur la voie publique en raison du déroulement d’événements sportifs. »

L'exposé des motifs

L'objectif poursuivi par l'amendement consiste à élargir le cadre légal des circonstances aggravantes en matière de violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, aux situations de rassemblement d'individus sur la voie publique en raison du déroulement d'événements sportifs.