Amendement n° CL443 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2025 » la date : « 31 décembre 2024 ». II. - À la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « six mois avant le terme de l’expérimentation fixé au 30 juin 2025 » les mots : « le 31 décembre 2024 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mieux délimiter la période d'expérimentation au cours de laquelle le recours aux traitements algorithmiques couplés à des dispositifs de captation d'images sera autorisé. Il apparaît en effet nécessaire d'avancer de six mois le terme de l'expérimentation en fixant une date butoir au 31 décembre 2024. Cette échéance, fixée trois mois après la fin des jeux Olympiques et … (extrait)