Amendement n° CL445 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 1, après le mot : « algorithmiques », insérer le signe : « . ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ayant » les mots : « Ces traitements ont ».