Adopté.
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que les images qui sont nécessaires à leur entraînement » les mots : « , y compris pendant leur conception, ».
Le II de l’article 7 du projet de loi a pour objet de soumettre les traitements algorithmiques au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. S’il est ut… (extrait)