Amendement n° CL447 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Ces traitements » les mots : « Les traitements mentionnés au I du présent article ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.