Amendement n° CL450 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le recours à un traitement mentionné au I du présent article est ... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.