Amendement n° CL453 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « , leur traitement loyal, objectif et de nature à identifier et prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs » les mots : « Leur traitement doit être loyal, reposer sur des critères objectifs et permettre d’identifier et de prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser et reformuler l’exigence d’objectivité que doit respecter le traitement. Le 1° du V prévoit que des garanties doivent être apportées pour que le traitement des données d’apprentissage, de validation et de test soit « loyal, objectif et de nature à identifier et prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. ». La notion de « traitement objectif » est imprécise e… (extrait)