Amendement n° CL454 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 2° bis Le traitement a été conçu en associant des mesures de contrôle humain et de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ; ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a ajouté aux exigences que doivent respecter les traitements algorithmiques et qui doivent faire l’objet d’une attestation de conformité, celle de comporter des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaise utilisation. Cet ajout est justifié. Cependant, un traitement ne comporte pas en l… (extrait)