Amendement n° CL456 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « doit en outre présenter des garanties de compétences et de continuité et fournir une documentation technique complète » les mots : « fournit une documentation technique complète et présente des garanties de compétence, de continuité, d’assistance et de contrôle humains en vue notamment de procéder à la correction d’erreurs ou de biais éventuels lors de sa mise en œuvre et prévenir leur réitération ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.