Amendement n° CL458 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 20, après le mot : « exerce », insérer les mots : « , en lien avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information chargée de vérifier le respect des exigences relatives à la cybersécurité, ».

L'exposé des motifs

Il apparaît indispensable de préserver la parfaite intégrité des systèmes d'information concernés par l'utilisation des traitement algorithmiques, notamment dans l'hypothèse où l’État choisit de confier leur développement à des tiers. À cette fin, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) représente l'organe institutionnel idoine afin de vérifier la compatibilité des tra… (extrait)