Amendement n° CL461 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 24 : « La décision d'autorisation est motivée et publiée. »

Amendement rédactionnel.