Amendement n° CL463 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot : « d’ » les mots : « de l’ ».

Amendement rédactionnel.