Amendement n° CL464 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « mois », rédiger ainsi fin de la seconde phrase de l’alinéa 29 : « et est renouvelable selon les mêmes modalités lorsque les conditions de la délivrance de l’autorisation ne sont plus réunies. »