Amendement n° CL465 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Au début de l’alinéa 30, substituer aux mots : « L’autorité responsable » les mots : « Le responsable du traitement mentionné au 1° ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.