Amendement n° CL470 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « mettre en œuvre les dispositions » les mots : « faire usage des prérogatives prévues aux ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.