Amendement n° CL473 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 7 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « pour l'affection d'une personne sur une mission temporaire en lien direct avec » les mots : « avant l'affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.