Amendement n° CL476 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début, substituer aux mots : « À compter du 1er juillet 2024 et jusqu’ » les mots : « Du 1er juillet 2024 ».

Amendement rédactionnel.