Amendement n° CL477 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots : « de Wallis-et-Futuna » les mots : « des îles Wallis et Futuna ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.