Amendement n° CL479 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « cet évènement et de sa » les mots : « l’évènement ou du rassemblement et de leur ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.