Amendement n° CL481 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « inspection » les mots : « inspection-filtrage ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi, modifiée lors de l’examen du texte par la commission des lois du Sénat. Le terme « d’inspection-filtrage » est celui utilisé par l’article L. 6342-4 du code des transports qui prévoit déjà l’utilisation de scanners corporels. Introduire une différence de terminologie avec le code des transports pourrait être source d’inc… (extrait)