Amendement n° CL482 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 11
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « installé », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « par le gestionnaire de l’enceinte à son initiative. »
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.