Amendement n° CL487 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Le Sénat a choisi de délictualiser la première infraction créée par l'article 12 réprimant l'entrée par force ou par fraude dans une enceinte sportive, en correctionnalisant ces faits en dehors de toute exigence de réunion ou de récidive. Ainsi, les primo-délinquants isolés seraient passibles d'une peine d'amende de 3 750 euros. Cette délictualisation apparaît ici disproportionnée, notamment au re… (extrait)