Amendement n° CL489 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « enceinte », supprimer le mot : « sportive ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier le champ d'application de l'infraction d'entrée par force ou par fraude créée par l'article 12. L'incrimination concerne aussi bien l'entrée par force ou par fraude dans une enceinte dans laquelle se déroule une manifestation sportive que dans un lieu dans lequel cette manifestation peut être retransmise, à l'image d'un théâtre ou d'un cinéma, lesquels ne pré… (extrait)